Les députés ont adopté, le 30 octobre 2026, une contribution de 5 % sur les « superdividendes » : elle viserait les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires qui distribuent 20 % de plus que leur moyenne des cinq derniers exercices. La mesure n’est qu’une étape de la première lecture du budget 2027 et reste suspendue à la suite de la navette.
- Amendement n° I-3944 au projet de loi de finances pour 2027, déposé par le groupe Gauche démocrate et républicaine.
- Seules les sociétés à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint 1 milliard d’euros seraient redevables.
- Le taux de 5 % porterait sur la fraction des distributions dépassant 1,2 fois la moyenne des cinq exercices précédents.
- Les PME et ETI sous le seuil ne sont pas concernées, mais la logique mérite d’être suivie.
Plan de l'article
Que prévoit exactement l’amendement adopté ? #
Le texte de l’amendement n° I-3944, publié par l’Assemblée nationale, institue une « contribution additionnelle sur les revenus distribués ». Déposé le 10 octobre 2026 par Nicolas Sansu et les députés du groupe GDR, il a été adopté le vendredi 30 octobre 2026 en séance publique, en première lecture.
À lire Carry-back : le Conseil d’État ferme la porte aux sociétés étrangères qui quittent la France
Le mécanisme repose sur une comparaison dans le temps. La contribution est due lorsque les revenus distribués par une société au cours d’un exercice atteignent au moins 1,2 fois la moyenne des distributions des cinq exercices précédents. Autrement dit, une hausse de 20 % par rapport à cette référence déclenche la taxe.
L’assiette ne porte pas sur la totalité des dividendes. Seule la fraction qui dépasse 1,2 fois la moyenne est taxée, au taux de 5 %. Le texte prévoit aussi un lissage : lorsque les distributions se situent entre 1,2 et 1,32 fois la moyenne, le taux est réduit en proportion, pour éviter un effet de seuil brutal.
Quelles entreprises seraient concernées ? #
Le champ est volontairement étroit. Seraient redevables les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins un milliard d’euros. Pour un groupe fiscalement intégré, c’est la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres qui compte, au niveau de la société mère.
Les dirigeants de PME et d’ETI qui se rémunèrent en partie par dividendes ne sont donc pas visés par ce dispositif. En revanche, les filiales françaises de grands groupes et les sociétés détenues par des holdings importantes peuvent l’être, dès lors que le seuil est apprécié au niveau du groupe intégré.
Le texte précise que la contribution s’appliquerait à compter de l’exercice 2026 inclus. Les modalités de contrôle et de recouvrement seraient renvoyées à un décret.
Dans quel contexte ce vote est-il intervenu ? #
Cette mesure a été votée en même temps que plusieurs autres dispositifs visant les grandes entreprises. Legifiscal recense ainsi, parmi les amendements adoptés les 29 et 30 octobre, un droit de 10 % sur les rachats d’actions (amendement I-1387, groupe LFI), qui remplacerait la taxe actuelle de 8 % pour les sociétés cotées dont la capitalisation dépasse 7 milliards d’euros.
Selon MoneyVox, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a mis en garde contre le risque de « matraquer les entreprises ». Le site souligne que le budget devrait être largement réécrit et que son rejet en première lecture reste probable.
Pourquoi rester prudent avant d’en tirer des conséquences ? #
Un amendement adopté en séance n’est pas une loi. La partie recettes du projet de loi de finances doit encore être votée dans son ensemble par l’Assemblée, puis examinée par le Sénat, avant une éventuelle commission mixte paritaire. Chacune de ces étapes peut supprimer, modifier ou réécrire la contribution.
Le caractère rétroactif sur l’exercice 2026 pourrait aussi faire débat. Il appartiendra, le cas échéant, au Conseil constitutionnel d’apprécier la conformité du dispositif s’il était saisi après l’adoption définitive.
Ce que les directions financières peuvent anticiper #
Pour les groupes au-dessus du seuil, la première démarche est de reconstituer l’historique des distributions sur les cinq derniers exercices, afin de calculer la moyenne de référence et le montant à partir duquel la contribution se déclencherait.
Les arbitrages de politique de distribution (dividende exceptionnel, acompte, étalement) gagnent à être documentés dès maintenant, sans être modifiés dans l’urgence. Le texte peut encore évoluer fortement d’ici la loi de finances définitive.
Pour les dirigeants de PME, l’intérêt est surtout de veille. Les débats budgétaires de l’automne montrent une attention croissante portée à la fiscalité des distributions : suivre la navette permet d’ajuster sa stratégie de rémunération quand les textes seront définitifs, et pas avant.
À lire Départ à la retraite : les députés ouvrent l’abattement de 500 000 € aux associés de SEL
