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Exit tax : les députés votent le retour du délai de quinze ans pour les dirigeants qui s’expatrient

Les députés ont adopté vendredi 30 octobre, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, un amendement qui rétablit l’exit tax dans sa version d’origine : un délai de quinze ans de conservation des titres après le départ de France, contre deux à cinq ans aujourd’hui. Le vote s’est fait contre l’avis du gouvernement, et rien ne garantit qu’il survive à la suite du parcours budgétaire. Pour les dirigeants et associés qui envisagent une expatriation, il mérite pourtant d’être suivi de près.

Ce que les députés ont voté #

Selon Entrevue, l’amendement a été adopté par 31 voix pour, 20 contre et 35 abstentions. Il prévoit « un retour à un délai de quinze ans pour la conservation des titres concernés ». Le ministre David Amiel, sans soutenir le texte, a laissé entrevoir un compromis sur une durée intermédiaire, sans la chiffrer.

Le même jour, l’hémicycle a voté plusieurs autres mesures visant les grandes entreprises, comme le rapporte Boursorama : une taxe de 10 % sur les rachats d’actions des sociétés du CAC 40 et une taxe de 5 % sur les « superdividendes » des entreprises qui augmentent leur distribution de plus de 20 %. Le ministre a mis en garde contre le risque de « matraquer les entreprises ».

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Rappel : comment fonctionne l’exit tax aujourd’hui #

L’exit tax vise les plus-values latentes sur les titres détenus par un contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. L’impôt est calculé au moment du départ, puis il peut être dégrevé si les titres sont conservés pendant une certaine durée après l’expatriation.

C’est cette durée qui fait toute la différence. Depuis la loi de finances pour 2019, le délai de dégrèvement est de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres dépasse 2,57 millions d’euros à la date du transfert, comme le détaille le cabinet CMS Francis Lefebvre. Pour les départs intervenus entre 2014 et 2018, il était de quinze ans. L’amendement voté vendredi revient donc à cette dernière règle.

Une mesure qui revient chaque automne

Ce n’est pas une surprise totale. Lors de l’examen du budget 2026, un amendement visant à rétablir l’exit tax dans sa version initiale avait déjà été voté à l’Assemblée, et la mesure revient régulièrement dans les débats budgétaires. La question est donc moins de savoir si les députés y sont favorables que de savoir ce qui restera après la navette et un éventuel recours à l’article 49.3.

Ce que cela change pour un dirigeant qui envisage de partir #

Le calendrier de cession devient central

Avec un délai de deux ou cinq ans, un dirigeant expatrié peut céder ses titres relativement tôt sans voir l’imposition latente devenir exigible. Avec quinze ans, toute cession, donation ou rachat de titres dans cette période ferait tomber le dégrèvement. Concrètement, la mesure pèse surtout sur ceux qui partent avec un projet de vente de leur société à moyen terme.

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Ne pas confondre vote en première lecture et loi

Le texte n’est pas adopté. Boursorama souligne que le rejet du projet en première lecture reste probable faute d’accord politique, et que le budget final sera largement réécrit, avec un recours possible au 49.3 ou à une ordonnance budgétaire. Prendre une décision patrimoniale définitive sur la base de ce seul vote serait prématuré.

Les réflexes utiles dès maintenant

Pour un associé qui prépare une installation à l’étranger en 2027, l’enjeu est d’abord de dater précisément le transfert de domicile fiscal, puisque c’est la règle en vigueur à cette date qui s’applique. Il est aussi utile de faire évaluer ses titres à l’avance, car la valeur globale conditionne déjà aujourd’hui le délai de deux ou de cinq ans. Enfin, les opérations prévues après le départ (cession, apport, transmission) doivent être examinées au regard des deux scénarios, avec un conseil fiscal, tant que le texte n’est pas définitif.

Un autre vote à surveiller : la transmission d’entreprise #

Dans la même série de votes, les députés ont aussi adopté, à l’initiative du RN, une exonération totale de droits de succession pour la transmission d’une entreprise familiale, à condition que les héritiers la conservent dix ans, selon Boursorama. Le pacte dit « Papin », qui favorise la reprise de PME par les salariés, a lui été adopté mais encadré par un amendement socialiste limitant ses avantages fiscaux.

Ces mesures vont dans des directions opposées : plus de contraintes pour ceux qui partent, plus d’avantages pour ceux qui transmettent en France. Elles illustrent surtout l’instabilité du cadre fiscal à l’approche de 2027. Pour les dirigeants, la prudence consiste à préparer plusieurs scénarios plutôt qu’à parier sur l’issue d’un texte qui sera encore profondément modifié d’ici décembre.

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