Le 16 octobre 2026, en séance, l’Assemblée nationale a voté une réécriture de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, celui qui réforme le régime de l’apport-cession. Pour les dirigeants qui ont apporté les titres de leur société à une holding, puis l’ont fait vendre par cette holding, la question est simple : que devient l’impôt mis en report le jour où ils donnent les titres de la holding à leurs enfants ? La réponse votée en première lecture n’est pas celle que proposait la commission des finances, et elle concerne aussi les apports déjà réalisés.
Plan de l'article
Le mécanisme visé : le report d’imposition de l’article 150-0 B ter #
L’apport-cession permet à un associé d’apporter ses titres à une société qu’il contrôle. La plus-value constatée lors de cet apport n’est pas imposée immédiatement : elle est placée en report. Si la holding revend les titres apportés dans les trois ans, le report n’est maintenu qu’à condition de réinvestir une part du produit de la vente dans une activité économique, dans les conditions fixées par la loi.
Dans le droit en vigueur, la transmission des titres de la holding, par donation ou par succession, peut faire disparaître cet impôt en report. C’est précisément ce point que le gouvernement voulait corriger avec l’article 5, en faisant de la transmission un événement qui met fin au report.
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La version de la commission : donations seulement, successions épargnées #
Le 7 octobre, le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a fait adopter en commission des finances l’amendement n° I-CF1877, qui recentre la réforme. Il l’a redéposé en séance sous le numéro I-3089, avec le même dispositif. Son exposé sommaire en résume les grandes lignes :
- une transmission par succession ne déclenche pas l’imposition de la plus-value, conformément au droit actuel ;
- une donation n’entraîne l’imposition que si la holding a cédé les titres apportés dans les huit ans suivant l’apport et a conservé le report ;
- l’impôt n’est dû que sur la fraction cédée et non réinvestie, avec un paiement étalé sur dix ans ;
- la réforme ne vise que les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026.
Le texte prévoit aussi qu’une donation avec réserve d’usufruit est traitée comme une transmission à hauteur de la valeur de la nue-propriété, selon le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts. Une perte de valeur des titres depuis l’apport, constatée au moment de la donation, s’impute sur la plus-value en report.
Ce que la séance a changé : les apports passés ne sont plus protégés #
En séance, les députés écologistes ont déposé le sous-amendement n° I-3985, porté par Eva Sas. Il supprime les quatre derniers alinéas de l’amendement du rapporteur, c’est-à-dire la clause qui réservait la réforme aux seuls apports postérieurs au 7 octobre 2026. Son exposé sommaire explique vouloir appliquer la taxation aux plus-values issues d’apports antérieurs, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, « comme le prévoyait initialement le Gouvernement ». Le sous-amendement est indiqué comme adopté.
L’amendement ainsi modifié a été adopté par 36 voix contre 25, avec 6 abstentions (scrutin n° 8875). Juste avant, les amendements qui supprimaient l’article 5 avaient été rejetés par 72 voix contre 10 (scrutin n° 8874). L’article 5 lui-même a ensuite été adopté de justesse : 25 voix pour, 23 contre et 23 abstentions (scrutin n° 8876).
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Ce que cela signifie pour un dirigeant aujourd’hui #
Rien n’est encore définitif
Il s’agit d’un vote de première lecture à l’Assemblée. Le projet de loi de finances doit encore passer au Sénat, puis, le cas échéant, en commission mixte paritaire, avant une adoption définitive attendue en fin d’année. La date d’application et le traitement des apports anciens peuvent donc encore évoluer. Tant que le texte n’est pas promulgué, c’est le droit actuel de l’article 150-0 B ter qui s’applique.
Les situations à regarder de près
Trois profils sont directement concernés par la version votée. D’abord, les dirigeants dont la holding a déjà revendu les titres apportés et qui envisagent une donation des titres de cette holding : avec le sous-amendement, l’antériorité de l’apport ne les met plus à l’abri. Ensuite, ceux dont la holding a revendu dans les trois ans en réinvestissant : la version votée vise, dans ce cas, la fraction réinvestie selon les modalités prévues au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter, ce qui demande une lecture ligne à ligne du texte. Enfin, les familles qui préparent une donation en nue-propriété, puisque la valeur retenue sera celle du barème de l’usufruit.
À l’inverse, la transmission par succession reste hors du champ de la taxation dans la version adoptée, et une holding qui a conservé les titres apportés au-delà de huit ans n’est pas concernée par le nouveau cas d’imposition.
Préparer plutôt que précipiter
Avancer une donation dans l’urgence pour devancer la réforme n’a pas de sens, puisque le texte voté vise justement les transmissions depuis le 1er octobre 2026 si la version du sous-amendement est maintenue. L’étape utile consiste plutôt à reconstituer l’historique de chaque apport : date de l’apport, montant de la plus-value en report, date et montant des cessions réalisées par la holding, réinvestissements effectués et leur nature. C’est cet historique qui déterminera la fraction éventuellement imposable une fois le texte définitif connu.
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Le débat va se poursuivre au Sénat, où le traitement des apports passés, ajouté en séance contre la version de la commission, devrait faire partie des points discutés. Pour les dirigeants concernés, c’est le moment de faire le point avec leur expert-comptable ou leur conseil sur la structure de leur holding, avant que la version finale ne soit arrêtée.
