Les projets de budget pour 2027 prévoient de remplacer tout le régime d’exonération des indemnités de rupture par un plafond unique fixé à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), pour l’impôt sur le revenu comme pour les cotisations et la CSG-CRDS. Pour les employeurs qui préparent un départ négocié, c’est la date de la rupture qui va tout décider.
Plan de l'article
Que prévoient exactement les textes budgétaires ? #
Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ont été présentés le 1er octobre 2026. Leurs articles 2 (PLF) et 6 (PLFSS) réforment ensemble le traitement des indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail, comme le détaille LégiFiscal.
Le principe est simple : seule la fraction de l’indemnité qui dépasse un PASS deviendrait imposable et soumise à cotisations. Le chiffre de 48 060 € cité dans les textes correspond au PASS 2026 ; c’est le plafond en vigueur au moment du versement qui s’appliquerait.
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Les règles de calcul propres au licenciement, à la mise à la retraite et à la rupture conventionnelle individuelle disparaîtraient. Même l’indemnité légale ou conventionnelle deviendrait imposable au-delà de ce seuil.
Qu’est-ce qui change par rapport au régime actuel ? #
Aujourd’hui, la part exonérée d’impôt est la plus élevée de trois montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération brute de l’année précédente, ou la moitié de l’indemnité, dans la limite de 6 PASS (288 360 € en 2026). Côté social, cette part est exclue de l’assiette des cotisations jusqu’à 2 PASS.
Le cabinet Voltaire Avocats relève que le plafond d’1 PASS toucherait aussi des indemnités aujourd’hui totalement exonérées : plan de sauvegarde de l’emploi, rupture conventionnelle collective, indemnité de conciliation et certaines indemnités judiciaires.
Les seuils d’assujettissement dès le premier euro seraient maintenus : 10 PASS pour les salariés, 5 PASS pour les mandataires sociaux.
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Transactions et dommages et intérêts
Le PLFSS vise expressément les sommes versées à l’occasion de la rupture, qu’elles soient ordonnées par un juge ou prévues dans une transaction, qu’elles réparent ou non un préjudice distinct. Selon Voltaire Avocats, cela réduirait la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2025 (n° 22-18.333), qui permettait à des dommages et intérêts d’échapper au régime plafonné.
Qui serait réellement concerné ? #
D’après le gouvernement, cité par LégiFiscal, 95 % des salariés resteraient totalement exonérés : le plafond d’1 PASS représente environ quatre fois l’indemnité moyenne versée. La réforme cible donc les départs de cadres expérimentés, de dirigeants salariés et les transactions importantes.
L’exemple chiffré publié par LégiFiscal parle de lui-même. Un cadre rémunéré 100 000 € par an quitte l’entreprise avec 120 000 € d’indemnité, dont 60 000 € d’indemnité légale. Aujourd’hui, il ne paie pas d’impôt dessus et les cotisations portent sur 23 880 €. Avec la réforme, impôt, cotisations et CSG-CRDS porteraient sur 71 940 €.
À l’inverse, un salarié payé 3 000 € par mois, avec quinze ans d’ancienneté et 12 500 € d’indemnité légale, resterait exonéré avant comme après.
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À partir de quand la règle s’appliquerait-elle ? #
Pour les cotisations et la CSG-CRDS, la date qui compte serait la date d’effet de la rupture, pas celle de la signature ni du paiement. Voltaire Avocats en tire deux conséquences : une transaction signée en 2027 sur une rupture effective en 2026 resterait sous l’ancien régime social, mais une rupture conventionnelle signée à l’automne 2026 et prenant effet en janvier 2027 basculerait dans le nouveau.
Côté impôt, le texte initial du PLF ne fixait pas de date d’application. La commission des finances de l’Assemblée a adopté le 7 octobre l’amendement I-CF1413 d’Éric Ciotti : l’ancien article 80 duodecies du CGI resterait applicable aux ruptures intervenues avant le 1er janvier 2027. La date retenue serait l’envoi ou la remise de la notification pour un licenciement ou une mise à la retraite, et la signature pour une rupture conventionnelle.
Comment s’y préparer côté employeur ? #
Rien n’est voté : les deux textes vont être débattus par les députés puis les sénateurs, et le plafond comme le calendrier peuvent encore bouger. Mais un dossier de départ en cours mérite dès maintenant un calcul dans les deux hypothèses.
Pour une rupture conventionnelle, la date d’effet dépend du délai de rétractation de 15 jours calendaires puis de l’homologation par l’administration, rappelés par Service-Public : une signature trop tardive en décembre peut faire glisser l’effet en 2027. Pour un licenciement, la date d’envoi de la notification devient un repère fiscal possible si l’amendement survit à la navette.
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Les entreprises qui négocient une indemnité supra-légale élevée ont intérêt à faire valider le coût global par leur expert-comptable ou leur avocat en droit social : avec un plafond ramené à 1 PASS, la part soumise à cotisations triple dans l’exemple du cadre cité plus haut.
Questions fréquentes #
Le PASS 2027 sera-t-il de 48 060 € ?
Non, ce montant est celui de 2026. Le plafond appliqué serait celui en vigueur à la date du versement, publié en fin d’année par arrêté.
La contribution patronale de 40 % sur les ruptures conventionnelles disparaît-elle ?
Non. Selon Voltaire Avocats, elle serait maintenue et porterait sur la fraction exclue de l’assiette de la CSG, désormais limitée à 1 PASS.
Les indemnités de PSE restent-elles totalement exonérées ?
Pas dans le texte présenté : elles entreraient elles aussi dans le plafond unique d’1 PASS.
