Les primes d’intéressement, la participation et l’abondement versés aux salariés ne réduiront pas, pour l’instant, les allègements de cotisations patronales : le jeudi 22 octobre 2026, les députés ont rejeté l’article 7 du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, qui devait rapporter 3,7 milliards d’euros.
- L’article 7 du PLFSS 2027 intégrait l’épargne salariale dans le calcul de la réduction générale de cotisations.
- Les députés l’ont supprimé en séance le 22 octobre, après un premier rejet en commission le 14 octobre.
- Le texte n’est pas définitif : la navette parlementaire peut faire revenir la mesure.
- L’encours de l’épargne salariale atteint 250,8 milliards d’euros au 30 juin 2026.
Plan de l'article
Que prévoyait l’article 7 du budget de la Sécu ? #
L’article visait la réduction générale dégressive unique, la RGDU. C’est l’allègement de cotisations patronales accordé sur les salaires inférieurs à trois fois le SMIC. Son taux diminue à mesure que la rémunération s’élève, et son coût prévisionnel atteint 74,7 milliards d’euros en 2026, selon France Épargne.
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Aujourd’hui, l’éligibilité et le coefficient de cette réduction se calculent sur les seules rémunérations soumises à cotisations. L’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) en sont exclus, puisqu’ils sont exonérés de cotisations sociales.
Le gouvernement voulait ajouter ces sommes à la rémunération prise en compte pour vérifier le seuil de trois SMIC et pour fixer le coefficient. Conséquence directe : un salarié bien doté en épargne salariale aurait pu faire baisser, voire disparaître, l’allègement dont bénéficie son employeur.
Comment les députés ont-ils voté ? #
La commission des affaires sociales avait déjà rejeté la mesure le 14 octobre. Ce vote restait indicatif, car la séance publique repart du texte initial du gouvernement. L’examen en séance a commencé le mardi 20 octobre.
Le 22 octobre, selon la dépêche de l’AFP reprise par MoneyVox, plusieurs amendements, notamment défendus par la députée Annie Vidal et par la droite, ont supprimé la disposition, jugée pénalisante pour les entreprises. Les députés ont ensuite rejeté l’ensemble de l’article 7.
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Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait alerté sur le coût des votes de l’hémicycle : « on est en milliards d’euros », a-t-il déclaré. Le député socialiste Jérôme Guedj a reproché à ses collègues de priver la Sécurité sociale de recettes : « Ce PLFSS, vous le tuez ».
Qu’est-ce que cela change pour les entreprises ? #
Dans l’immédiat, rien ne bouge : les règles actuelles de calcul de la RGDU restent celles qui s’appliquent. Les entreprises qui versent de l’intéressement ou qui abondent un PEE conservent le même allègement sur les salaires concernés.
Les PME sont particulièrement concernées par ce débat. France Épargne rappelle que les PME qui abondent un PEI pour des salariés payés moins de trois SMIC entraient dans le champ de la mesure. L’abondement est plafonné à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 844,80 euros par salarié en 2026.
Autre point utile : le forfait social de 20 % ne s’applique à l’abondement et à la participation qu’à partir de 50 salariés, selon la même source. Pour les petites structures, l’épargne salariale reste donc un levier de rémunération peu coûteux en charges.
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La mesure peut-elle revenir ? #
Oui. Le vote du 22 octobre intervient en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte doit encore passer au Sénat, puis revenir devant les deux chambres. Le gouvernement peut redéposer la mesure, sous la même forme ou sous une version modifiée.
L’enjeu budgétaire pèse dans ce sens. Le gouvernement veut ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 milliards d’euros attendus en 2026 à 12,7 milliards en 2027. Un rejet de toute la partie recettes empêcherait en outre les députés d’examiner les dépenses du budget de la Sécu.
Que faire en attendant comme dirigeant ? #
Rien ne justifie de modifier dès maintenant un accord d’intéressement ou un plan d’abondement. Le plus prudent est de suivre la suite de la navette et de chiffrer, avec son expert-comptable, l’effet qu’aurait la mesure si elle revenait, en particulier pour les salaires proches du seuil de trois SMIC.
Ce travail permet de distinguer deux situations : les entreprises dont la masse salariale est majoritairement sous ce seuil, où l’allègement compte beaucoup, et celles où il ne concerne qu’une part réduite des salariés. Le calcul se fait au cas par cas.
Questions fréquentes #
L’article 7 du PLFSS 2027 est-il définitivement abandonné ?
Non. Les députés l’ont rejeté le 22 octobre 2026 en première lecture, mais le Sénat et la suite de la navette peuvent le réintroduire.
Quelles sommes étaient visées par la mesure ?
L’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur au PEE ou au PEI, qui auraient été ajoutés à la rémunération pour calculer la réduction générale de cotisations.
Combien la mesure devait-elle rapporter ?
Le gouvernement en attendait 3,7 milliards d’euros de recettes en 2027 pour la Sécurité sociale.
